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Arrêté ministériel n° 007/16-01 déterminant la longueur de la terre des bords de lacs et rivières affectée au domaine public de l’Etat.

Pays/Territoire
Rwanda
Type du document
Règlement
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel nº 37, 13 septembre 2010, p. 36 à 94.
Sujet
Terre et sols, Eau
Mot clé
Terres publiques Eaux continentales Zone de conservation des eaux Zonage
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances
Résumé

Le présent arrêté fixe la longueur de la terre des bords de lacs et rivières affectée au domaine public de l’Etat pour la protection de l’environnement. La terre des bords des lacs jusqu’à une longueur de cinquante (50) mètres est du domaine public de l’Etat. La terre des bords des grandes rivières jusqu’à une longueur de dix (10) mètres et de cinq (5) mètres pour les petites rivières est du domaine public. La terre des bords des lacs et rivières visée au présent arrêté est une espace protégée. Les autorités ne peuvent pas céder cette terre comme faisant partie du domaine privé.

Texte intégral
Français