Arrêté ministériel n° 007/16-01 déterminant la longueur de la terre des bords de lacs et rivières affectée au domaine public de l’Etat. Pays/Territoire Rwanda Type du document Règlement Date 2010 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel nº 37, 13 septembre 2010, p. 36 à 94. Sujet Terre et sols, Eau Mot clé Terres publiques Eaux continentales Zone de conservation des eaux Zonage Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances Résumé Le présent arrêté fixe la longueur de la terre des bords de lacs et rivières affectée au domaine public de l’Etat pour la protection de l’environnement. La terre des bords des lacs jusqu’à une longueur de cinquante (50) mètres est du domaine public de l’Etat. La terre des bords des grandes rivières jusqu’à une longueur de dix (10) mètres et de cinq (5) mètres pour les petites rivières est du domaine public. La terre des bords des lacs et rivières visée au présent arrêté est une espace protégée. Les autorités ne peuvent pas céder cette terre comme faisant partie du domaine privé. Texte intégral Français