Arrêté Ministériel n° 003/MINIRENA/2015 du 24/04/2015 portant modalités de demande, d’octroi et d’utilisation des permis miniers et de carrière. Pays/Territoire Rwanda Type du document Règlement Date 2015 Source FAO, FAOLEX Sujet Ressources minérales Mot clé Minéraux Exploitation minière Monitorage Autorisation/permis Taxe/impôt Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances Résumé Le présent arrêté détermine les modalités de demande de permis minier; les modalités de transfert d’un permis minier entre le titulaire et le tiers; les modalités de demande de renouvellement d’un permis minier; les modalités de demande d’octroi ou de renouvellement d’un permis de carrière; les exigences et les conditions de transfert des permis de carrière; le contenu des rapports et leurs périodicités; la somme d’argent non remboursable payée par le demandeur d’octroi, de transfert ou de renouvellement d’un permis minier ou de carrière; les redevances annuelles payées par le titulaire d’un permis minier ou de carrière par rapport à la superficie du périmètre faisant objet du permis. Texte intégral Français Site web www.primature.gov.rw