Arrêté Ministériel n° 002/11.30 du 11/04/2017 déterminant les modalités de cession et transfert des droits d’obtenteur des variétés végétales. Pays/Territoire Rwanda Type du document Règlement Date 2017 Source FAO, FAOLEX Sujet Plantes cultivées Mot clé Production végétale Variété végétale Enregistrement Droits des obtenteurs/droits des cultivateurs Certification Droits de propriété intellectuelle/brevets Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances Résumé Le présent arrêté détermine les modalités de cession et de transfert des droits d’obtenteur des variétés végétales, en application des dispositions de l’article 48 de la loi n° 005/2016 du 05/04/2016 régissant les semences et des variétés végétales au Rwanda. Texte intégral Français/Anglais Site web www.primature.gov.rw Références - Législation Implemente Loi n°005/2016 du 05/04/2016 régissant les semences et les variétés végétales au Rwanda. Législation | Rwanda | 2016 Mot clé: Législation de base, Production végétale, Matériel de reproduction/semences, Institution, Autorisation/permis, Enregistrement, Transformation/manutention, Commerce international, Certification, Inspection, Normes, Droits de propriété intellectuelle/brevets, Droits des obtenteurs/droits des cultivateurs Source: FAO, FAOLEX