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Arrêté ministériel modifiant les articles 6 et 12 et l’annexe 2 de l’arrêté ministériel du 23 juin 2015 fixant la demande unique et les modalités de l’identification commune de parcelles, d’exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l’agriculture

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Règlement
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Terrains agricoles Engrais/nutriments Mesures financières agricoles Planification territoriale Terres privées
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021, à l’exception de l’article 2, qui entre en vigueur le 1er septembre 2021.
Résumé

Cet arrêté modifie les articles 6 et 12 et l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture. En particulier l'article 6 est modifié pour adapter le texte à la révision de la normative réglementant les professions comptables et fiscales. L'annexe 2 est remplacé par l'annexe joint au présent arrêté.

Texte intégral
Français
Site web
justice.belgium.be

Références - Législation

Amende

Arrêté ministériel fixant la demande unique et les modalités de l’identification commune de parcelles, d’exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l’agriculture.

Législation | Belgique | 2015

Mot clé: Terrains agricoles, Engrais/nutriments, Mesures financières agricoles, Planification territoriale, Terres privées

Source: FAO, FAOLEX