Arrêté ministériel modifiant l'article 7 de l'arrêté ministériel du 10 septembre 2015 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole.

Sujet

Agriculture et développement rural

Mot clé

Développement agricole Subvention/incitation Mesures financières agricoles Inspection Mise en application Infractions/sanctions

Aire géographique

Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest

Résumé

Le présent arrêté met en exécution, entre autres, le règlement d'exécution (UE) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). Notamment, l’arrêté apporte une modification mineure à l’article 7 de l'arrêté ministériel du 10 septembre 2015 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole.

Texte intégral

Français

Site web

www.just.fgov.be

Références - Législation

Implemente

Commission Implementing Regulation (EU) No. 808/2014 laying down rules for the application of Regulation (EU) No. 1305/2013 of the European Parliament and of the Council on support for rural development by the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD).

Législation | Union européenne | 2014

Mot clé: Développement agricole, Mesures financières agricoles, Aires défavorisées, Renforcement des capacités, Développement durable, Utilisation durable, Genre, Politique/planification, Subvention/incitation, Fonds spécial, Jeunesse

Source: FAO, FAOLEX

Amende

Arrêté ministériel exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole.

Législation | Belgique | 2015 (2018)

Mot clé: Développement agricole, Subvention/incitation, Mesures financières agricoles, Inspection, Mise en application, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX