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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 octobre 2016 relatif aux mesures individuelles de protection du patrimoine culturel subaquatique.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Règlement
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén., Mer
Mot clé
Pollution de la mer Patrimoine culturel Zone marine Zones marines protégées ZEE-Zone Economique Exclusive Mer territoriale Aire protégée
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent arrêté ministériel modifie l'arrêté ministériel du 4 octobre 2016 relatif aux mesures individuelles de protection du patrimoine culturel subaquatique. Notamment, il est inséré un article 7/1 rédigé comme suit: «L'interdiction de relâcher visée aux articles 1er à 7 inclus n'est pas d'application lorsque des plongées sur le patrimoine culturel signalées conformément à l'article 4 de l'arrêté royal du 21 septembre 2016 relatif aux mesures réglementaires de protection du patrimoine culturel subaquatique, sont effectuées”. Le texte comprend 1 article.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Amende

Arrêté ministériel relatif aux mesures individuelles de protection du patrimoine culturel subaquatique

Législation | Belgique | 2016

Mot clé: Pollution de la mer, Patrimoine culturel, Zone marine, Zones marines protégées, ZEE-Zone Economique Exclusive, Mer territoriale, Aire protégée

Source: FAO, FAOLEX