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Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 3 avril 2015 relatif à l’octroi de subventions à des contrats de gestion en application du Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural, en ce qui concerne les contrats de gestion à court terme dans les zones de gestion de la protection des espèces.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Règlement
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Environnement gén., Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Développement agricole Terrains agricoles Biodiversité Subvention/incitation Protection des espèces
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Cet arrêté modifie l'arrêté ministériel certains articles de l'arrêté du 3 avril 2015 relatif à l'octroi de subventions à des contrats de gestion en application du Règlement (UE) relatif au soutien au développement rural. En particulier, les articles 4/2 et 4/3 sont modifiés et un article 4/3/1 est ajouté, relatif à la possibilité, à certaines conditions énumérées par l'article même, de conclure des contrats de gestion à court terme qui se situent dans les zones de gestion de la protection des espèces.

Texte intégral
Français
Site web
www.ejustice.just.fgov.be