Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 novembre 2000 concernant les aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture. Pays/Territoire Belgique Sous-division territoriale Vlaanderen Type du document Règlement Date 2004 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Mesures financières agricoles Subvention/incitation Exploitation agricole Coopérative/organisation de producteurs Développement agricole Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000. Résumé L’article 13 de l'arrêté ministériel du 24 novembre 2000 concernant les aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture est remplacé par la disposition suivante: «Art. 13. L'aide au démarrage, visée à l'article 23 du même arrêté du Gouvernement flamand, ne peut pas dépasser les frais globaux de gestion effectivement justifiés pour la première année d'activité. Sont acceptées comme frais de gestion, les dépenses suivantes : la location d'immeubles appropriés, l'achat d'équipements de bureau, les frais de personnel administratif, les frais généraux et les indemnités couvrant les actes juridiques et administratifs. La prime est payée au prorata de 50 % à la fin de la première année d'activité et le restant en deux fois à la fin des deux années suivantes. Lors de la transformation d'une association de fait en une personne morale, l'association ne peut avoir obtenu aucune aide au démarrage et seuls des frais spécifiques liés à la transformation sont éligibles à l'aide. Le groupement ne peut pas être dissout avant la sixième année d'activité.» Le texte comprend 2 articles. Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be Références - Législation Amende Arrêté du Gouvernement flamand concernant les aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture. Législation | Belgique | 2000 (2011) Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Exploitation agricole, Coopérative/organisation de producteurs, Aires défavorisées, Développement agricole Source: FAO, FAOLEX