Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er juillet 1994 relatif aux documents de paiement du lait aux producteurs. Pays/Territoire Belgique Type du document Règlement Date 2005 Source FAO, FAOLEX Sujet Alimentation et nutrition Mot clé Lait/produits laitiers Subvention/incitation Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2005. Résumé Le présent article modifie certains articles de l'arrêté ministériel du 1er juillet 1994 relatif aux documents de paiement du lait aux producteurs. Dans l'article 3, point 1, de l'arrêté susvisé les mots "l'Administration de la Gestion de la Production (DG 3) du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture" sont remplacés par les mots "l'entité compétente pour la gestion de la production agricole du domaine politique Agriculture et Pêche du Ministère de la Communauté flamande". En outre, le présent arrêté remplace le point 9 de l’article 3 qui concerne la retenue à charge du producteur e la cotisation obligatoire complémentaire à charge du producteur. Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be Références - Législation Amende Arrêté ministériel relatif aux documents de paiement du lait aux producteurs. Législation | Belgique | 1994 (2005) Mot clé: Lait/produits laitiers, Subvention/incitation Source: FAO, FAOLEX