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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 décembre 1998 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Règlement
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Moniteur Belge nº 63, 31 mars 1999, Ed. 2, p. 10667 et 10668.
Sujet
Pêche
Mot clé
Pêche maritime Poissons marins Gestion et conservation des pêches Navire de pêche Allocation/quota Zone de pêche
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le présente arrêté entre en vigueur le 1er avril 1999.
Résumé

Parmis d'autres l'article 11 du susdit arrêté est modifié comme suit : "§5. Dans la période du 1er avril 1999 jusqu'au 31 décembre 1999 inclus, il est interdit que dans les zones-c.i.e.m.II,IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut) les capture totales de plies par voyage en mer, réalisées par un bateau de pêche dont la puissance motrice est égale ou inférieure à 22 kW, dépassent une quantité égale à 600 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisé au cours de ce voyage en mer dans les zones-c.i.e.m. en question." En outre sont modifiés les articles 7, 8, 10 et 16. L'arrêté est formé par 6 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Amende

Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer.

Législation | Belgique | 1998

Mot clé: Pêche maritime, Poissons marins, Gestion et conservation des pêches, Navire de pêche, Allocation/quota, Zone de pêche

Source: FAO, FAOLEX