Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 décembre 1999 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer.

Sujet

Pêche

Mot clé

Pêche maritime Poissons marins Gestion et conservation des pêches Navire de pêche Allocation/quota Zone de pêche

Aire géographique

Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest

Entry into force notes

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2000, à 24 heures.

Résumé

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 décembre 1999 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer. L'article 1er établit que dans l'article 8 de l'arrêté ministériel du 16 décembre 1999 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer, sont apportées les modifications suivantes: 1. § 3 est complété par l'alinéa suivant: "A partir du 1er août 2000 jusqu'au 31 août 2000 inclus, il est interdit que, dans les zones-c.i.e.m. VIII a, b les captures de soles d'un bateau de pêche, repris sur la liste en § 2, dépassent une quantité égale à 10 kg multiplié par la puissance du bateau de pêche exprimée en kW." 2. dans le § 4 les mots "au § 3" sont remplacés par les mots "au § 3, alinéa 4". En outre dans l'article 11 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 21 mars 2000, sont apportées les modifications suivantes: 1. les mots "31 décembre 2000" sont remplacés par les mots "14 août 2000": 2. les § 3 et 4 sont insérés, rédigés comme suit: § 3. Dans la période du 15 août 2000 jusqu'au 31 décembre 2000 inclus, il est interdit que dans les zones-c.i.e.m. II, VI (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut) les captures totales de plies par voyage en mer, réalisées par un bateau de pêche dont la puissance motrice est égale ou inférieure à 221 kW, dépassent une quantité égale à 800 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisé au cours de ce voyage en mer dans les zones-c.i.e.m. en question. "§ 4. Dans la période du 15 août 2000 jusqu'au 31 décembre 2000 inclus, il est interdit que dans les zones-c.i.e.m. II, VI (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut) les captures totales de plies par voyage en mer, réalisées par un bateau de pêche dont la puissance motrice est supérieure à 221 kW, dépassent une quantité égale à 1 600 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisé au cours de ce voyage en mer dans les zones-c.i.e.m. en question." Le texte comprend 3 articles.

Texte intégral

Français

Site web

www.just.fgov.be

Références - Législation

Amende

Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer.

Législation | Belgique | 1999

Mot clé: Pêche maritime, Poissons marins, Gestion et conservation des pêches, Navire de pêche, Allocation/quota, Zone de pêche, Zone de pêche protégée

Source: FAO, FAOLEX