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Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 10 septembre 2015 exécutant l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif aux aides au développement et à l’investissement dans le secteur agricole.

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Wallonie
Type du document
Règlement
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Développement agricole Subvention/incitation Mesures financières agricoles
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Cet arrêté modifie les articles 13, 26 et 30 de et ajoute une annexe 3/1 . En particulier l'article 26 est complété par un paragraphe prévoyant l'obligation, pour les entreprises demandant d'aide, de joindre deux devis de fournisseurs à leur demande d'aide, en justifiant leur choix du fournisseur le plus cher, en cas qu'il soit leur choix. Le tableau contenu dans l'alinéa 1er de l'article 30 est remplacé.

Texte intégral
Allemand/Français/Néerlandais
Site web
www.ejustice.just.fgov.be

Références - Législation

Amende

Arrêté ministériel exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole.

Législation | Belgique | 2015 (2018)

Mot clé: Développement agricole, Subvention/incitation, Mesures financières agricoles, Inspection, Mise en application, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX