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Arrêté ministériel modifiant l'annexe 1re de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2004 relatif à l'agrément de la méthode de production intégrée pour fruits à pépins, des organismes de contrôle ainsi que des producteurs qui pratiquent cette méthode.

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Wallonie
Type du document
Règlement
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Fruits/noix comestibles Production écologique/production biologique Inspection Autorisation/permis
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

L'article 1er, 1°, de l'annexe 1re de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2004 relatif à l'agrément de la méthode de production intégrée pour fruits à pépins, des organismes de contrôle ainsi que des producteurs qui pratiquent cette méthode, est remplacé par le texte suivant: «1° chaque année communiquer les modifications de parcelle à l'organisme de contrôle, avant le 15 avril, le cachet de la poste faisant foi. L'envoi par téléfax est également valable à condition que le producteur en conserve la preuve. Un producteur introduisant pour la première fois sa demande d'enregistrement devra le faire par lettre recommandée à l'organisme de contrôle avant le 1er mars. Un producteur auparavant soumis au contrôle et qui souhaite ne plus être soumis au contrôle pour l'année en cours doit en avertir l'organisme de contrôle, par lettre recommandée, avant le 1er février.». En outre, on modifie les articles 14 et 15. Le texte comprend 3 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Amende

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'agrément de la méthode de production intégrée pour fruits à pépins, des organismes de contrôle ainsi que des producteurs qui pratiquent cette méthode.

Législation | Belgique | 2004 (2011)

Mot clé: Fruits/noix comestibles, Production écologique/production biologique, Inspection, Autorisation/permis, Entité non-gouvernementale, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX