Arrêté ministériel instituant une Commission technique relative à l'octroi d'une indemnité pour certaines denrées alimentaires dans le cadre de la crise de la dioxine.

L'article 1er établit qu'il est créé une Commission technique chargée de prendre une décision sur: a) les demandes pour obtenir une indemnité en application de l'arrêté ministériel du 16 septembre 1999 organisant l'octroi d'une indemnité pour certaines denrées alimentaires d'origine animale se trouvant sur le territoire belge; b) les demandes pour obtenir le remboursement des frais visés à l'article 4, alinéa 2, de l'arrêté ministériel du 16 septembre 1999. Ensuite, les matières suivantes sont réglées: la composition de la commission, les décisions de la commission, etc. L'arrête ministériel comprend 7 articles.