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Arrêté ministériel instituant une Commission technique relative à l'octroi d'indemnités pour les denrées alimentaires détruites à l'étranger ou réexpédiées de l'étranger dans le cadre de la crise de la dioxine.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Règlement
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Institution Subvention/incitation Commerce international Toxicité/empoisonnement Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

L’article 1er de l’arrêté ministériel susvisé établit qu’en application de l’arrête´ royal du 25 janvier 2000 instituant un régime d’indemnisation suite à la crise de la dioxine, pour certaines denrées alimentaires d’origine animale, il est crée´ une Commission technique. Le texte comprend 8 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Abroge

Arrêté ministériel instituant une Commission technique relative à l'octroi d'indemnités pour les denrées alimentaires détruites à l'étranger ou réexpédiées de l'étranger dans le cadre de la crise de la dioxine.

Législation | Belgique | 1999

Mot clé: Institution, Subvention/incitation, Commerce international, Toxicité/empoisonnement, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires

Source: FAO, FAOLEX