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Arrêté ministériel instituant une Commission technique relative à l'octroi d'indemnités pour les denrées alimentaires détruites à l'étranger ou réexpédiées de l'étranger dans le cadre de la crise de la dioxine.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Règlement
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Moniteur Belge nº 252, 28 décembre 1999, p. 49411 et 49412.
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Institution Subvention/incitation Commerce international Toxicité/empoisonnement Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

L'article 1er établit qu'il est créé une Commission technique chargée de statuer sur les demandes d'obtenir des indemnités en application de l'arrêté ministériel du 26 octobre 1999 instituant un régime d'indemnisation suite à la crise de la dioxine, pour certaines denrées alimentaires d'origine animale. Ensuite la composition et le fonctionnement de la précitée Commission sont disciplinés. Le texte est composé par 7 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Implemente

Arrêté ministériel relatif à l'institution d'un régime d'indemnisation suite à la crise de la dioxine, pour certaines denrées alimentaires d'origine animale.

Législation | Belgique | 1999

Mot clé: Subvention/incitation, Produits de volaille, Commerce international

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Arrêté ministériel instituant une Commission technique relative à l'octroi d'indemnités pour les denrées alimentaires détruites à l'étranger ou réexpédiées de l'étranger dans le cadre de la crise de la dioxine.

Législation | Belgique | 2000

Mot clé: Institution, Subvention/incitation, Commerce international, Toxicité/empoisonnement, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires

Source: FAO, FAOLEX