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Arrêté ministériel instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs.

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Vlaanderen
Type du document
Règlement
Date
2009
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Terre et sols
Mot clé
Développement agricole Mesures financières agricoles Subvention/incitation Terrains agricoles Engrais/nutriments
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent arrêté ministériel instaure un régime de paiement unique établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs e porte application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuvre des compétences partagées en vue d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture. L’article 3 établit que les parcelles sur lesquelles les mesures agri-environnementales, visées à l'annexe Ire, sont demandées, doivent être déclarées séparément dans la demande unique. Le texte comprend 6 articles et 2 annexes comme suit: Mesures agri-environnementales pour lesquelles une demande unique sert de notification pour des parcelles et de demande de paiement telle que visée à l'article 3 (Ier); Formulaire modèle de la Demande unique 2009 telle que visée à l'article 4, § 1er (II).

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Abrogé par

Arrêté ministériel fixant la demande unique et les modalités de l’identification commune de parcelles, d’exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l’agriculture.

Législation | Belgique | 2015

Mot clé: Terrains agricoles, Engrais/nutriments, Mesures financières agricoles, Planification territoriale, Terres privées

Source: FAO, FAOLEX