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Arrêté ministériel instaurant un régime d'aide aux semences des espèces Linum usitatissimum L. et Triticum spelta L.

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Vlaanderen
Type du document
Règlement
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Production végétale Plantes oléagineuses Céréales/grains/riz Matériel de reproduction/semences Variété végétale Subvention/incitation Cultures/pâtures Produits agricoles
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2005.
Résumé

Le présent arrêté porte la réglementation relative à un régime d'aide aux semences des espèces linum usitatissimum L. et triticum spelta L. L’article 1er établit que la campagne de commercialisation des semences susvisées commence chaque année le 1er juillet et se termine le 30 juin de l'année suivante. Ensuite le texte contient la définition de certains termes comme par exemple "le service compétent», «l'agriculteur-multiplicateur», «l’ALP», «le Ministre», «le multiplicateur», "l'obtenteur", «le négociant-préparateur» etc. L’article 3 établit que l'aide n'est octroyée que pour la production de semences qui sont des semences de base ou des semences certifiées et qui répondent aux normes et conditions prescrites par certaines dispositions et qui ont été approuvés officiellement par le service compétent. Le texte comprend 17 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Abroge

Arrêté du Gouvernement flamand instaurant un régime d'aide dans le secteur des semences.

Législation | Belgique | 2004

Mot clé: Production végétale, Matériel de reproduction/semences, Variété végétale, Subvention/incitation, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 instaurant un régime d'aide aux semences des espèces Linum usitatissimum L. et Triticum spelta L.

Législation | Belgique | 2007

Mot clé: Production végétale, Plantes oléagineuses, Céréales/grains/riz, Matériel de reproduction/semences, Variété végétale, Subvention/incitation, Cultures/pâtures, Produits agricoles

Source: FAO, FAOLEX