Arrêté ministériel instaurant un régime d'aide aux semences des espèces Linum usitatissimum L. et Triticum spelta L. Pays/Territoire Belgique Sous-division territoriale Vlaanderen Type du document Règlement Date 2006 Source FAO, FAOLEX Sujet Plantes cultivées Mot clé Production végétale Plantes oléagineuses Céréales/grains/riz Matériel de reproduction/semences Variété végétale Subvention/incitation Cultures/pâtures Produits agricoles Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2005. Résumé Le présent arrêté porte la réglementation relative à un régime d'aide aux semences des espèces linum usitatissimum L. et triticum spelta L. L’article 1er établit que la campagne de commercialisation des semences susvisées commence chaque année le 1er juillet et se termine le 30 juin de l'année suivante. Ensuite le texte contient la définition de certains termes comme par exemple "le service compétent», «l'agriculteur-multiplicateur», «l’ALP», «le Ministre», «le multiplicateur», "l'obtenteur", «le négociant-préparateur» etc. L’article 3 établit que l'aide n'est octroyée que pour la production de semences qui sont des semences de base ou des semences certifiées et qui répondent aux normes et conditions prescrites par certaines dispositions et qui ont été approuvés officiellement par le service compétent. Le texte comprend 17 articles. Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be Références - Législation Abroge Arrêté du Gouvernement flamand instaurant un régime d'aide dans le secteur des semences. Législation | Belgique | 2004 Mot clé: Production végétale, Matériel de reproduction/semences, Variété végétale, Subvention/incitation, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX Amendé par Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 instaurant un régime d'aide aux semences des espèces Linum usitatissimum L. et Triticum spelta L. Législation | Belgique | 2007 Mot clé: Production végétale, Plantes oléagineuses, Céréales/grains/riz, Matériel de reproduction/semences, Variété végétale, Subvention/incitation, Cultures/pâtures, Produits agricoles Source: FAO, FAOLEX