Arrêté ministériel fixant les registres pour les producteurs et utilisateurs, en exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mai 2000 portant exécution de certains articles du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

Sujet

Terre et sols

Mot clé

Lutte contre la pollution Pollution du sol/qualité Engrais/nutriments Enregistrement Conservation du sol/amélioration du sol Terrains agricoles

Aire géographique

Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest

Entry into force notes

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001, à l'exception des articles 1er et 2 et l'article 5, premier alinéa, qui produisent leurs effets le 1er juillet 2000.

Résumé

Cet arrêté ministériel fixe les registres pour les producteurs et utilisateurs, en exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mai 2000 portant exécution de certains articles du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais. L'article 2 établit que tous les producteurs dont l'exploitation a une production annuelle d'effluents d'élevage d'au moins 300 kg d'anhydride phosphorique, doivent remplir le registre de la production d'effluents d'élevage, visé à l'article 4, paragraphe 2, du décret et à l'article 10 de l'arrêté, par exploitation ou partie de l'exploitation pendant l'année de production en cours, à partir du 1er juillet 2000. Le modèle de ce registre figure en annexe I du présent arrêté. Le texte est formé par 6 articles répartis en 3 chapitres. Deux annexes sont jointes.

Texte intégral

Français

Site web

www.just.fgov.be

Références - Législation

Implemente

Décret relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

Législation | Belgique | 1991 (2019)

Mot clé: Législation de base, Lutte contre la pollution, Pollution du sol/qualité, Conservation du sol/amélioration du sol, Engrais/nutriments, Terrains agricoles, Enregistrement, Inspection, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de certains articles du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

Législation | Belgique | 2000

Mot clé: Engrais/nutriments, Lutte contre la pollution, Pollution du sol/qualité, Terrains agricoles, Enregistrement, Inspection, Transport/dépôt

Source: FAO, FAOLEX