Arrêté ministériel fixant les procédures pour les listes des variétés des espèces de plantes agricoles ou de légumes. Pays/Territoire Belgique Sous-division territoriale Vlaanderen Type du document Règlement Date 2010 Source FAO, FAOLEX Sujet Plantes cultivées Mot clé Matériel de reproduction/semences Variété végétale Légumes/légumineuses Production végétale Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent arrêté ministériel fixe les procédures pour les listes des variétés des espèces de plantes agricoles ou de légumes. Notamment, l’article 1er établit que la demande d'inscription aux listes des variétés est adressée par un ou plusieurs demandeurs ou leur mandataire de la demande à l'entité compétente. Le texte comprend 5 articles and 1 annexe. Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be