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Arrêté ministériel fixant les méthodes de référence et les principes des méthodes de routine pour la détermination officielle de la qualité et de la composition du lait fourni aux acheteurs.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Règlement
Date
2001 (2006)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Lait/produits laitiers Institution
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Cet arrêté ministériel fixe les méthodes d’analyse pour la détermination officielle de la qualité et de la composition du lait fourni aux acheteurs. L’article 3 établit que les méthodes de routine doivent être préalablement agréées par le Service Productions laitière et avicole de l'Administration de la Santé animale et de la Qualité des Produits animaux (DG 5) du Ministère et par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. Ceux-ci prendront une décision après consultation du Comité Scientifique de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. De même façon doit être préalablement agrée par le Service susvisé l’appareillage utilisé pour la détermination officielle de la qualité et de la composition du lait. Le texte est formé par 8 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Abroge

Arrêté ministériel fixant les méthodes d'analyse pour la détermination officielle de la qualité et de la composition du lait fourni aux acheteurs.

Législation | Belgique | 1994 (1997)

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Lait/produits laitiers

Source: FAO, FAOLEX