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Arrêté ministériel fixant les mesures de contrôle à l'exportation de produits agricoles et horticoles.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Règlement
Date
1961 (1991)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Institution Produits agricoles Légumes/légumineuses Inspection Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le 23 août 1961.
Résumé

Cet arrêté ministériel fixe les mesures de contrôle à l'exportation de produits agricoles et horticoles. L'article 1er établit que le contrôle lors de l'exportation des produits agricoles et horticoles soumis à une réglementation relative à l'exportation, prise en vertu de l'arrêté royal du 27 juillet 1939 est effectué par l'Office national des débouchés agricoles et horticoles ou l'Office national du lait et de ses dérivés pour autant qu'ils en soient chargés par la réglementation susmentionnée, exclusivement aux postes de contrôle mentionnées dans cet article. En outre, les exportateurs doivent au moins vingt-quatre heures à l'avance demander le contrôle à l'office compétent, qui délègue le personnel de contrôle sur place. Le texte est formé par 9 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be