Arrêté ministériel fixant le dédommagement des établissements touchés par l'interdiction de commercialisation des protéines animales transformées. Pays/Territoire Belgique Type du document Règlement Date 2001 Source FAO, FAOLEX Sujet Bétail Mot clé Aliments pour animaux Subvention/incitation Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé L'article 1er du susdit arrêté établit qu'un dédommagement est établi en faveur des fabricants, opérateurs et négociants de protéines animales transformées dont l'utilisation et le commerce sont interdits en vue de l'alimentation animale conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 14 décembre 2000 modifiant l'arrêté royal du 8 février 1999 relatif au commerce et à l'utilisation des substances destinées à l'alimentation des animaux. Le texte est formé par 6 articles et 6 annexes. Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be Références - Législation Implemente Arrêté royal relatif au commerce et à l'utilisation des substances destinées à l'alimentation des animaux. Législation | Belgique | 1999 (2006) Mot clé: Aliments pour animaux, Limite maximum de résidu, Résidus, Commerce intérieur, Normes, Inspection, Toxicité/empoisonnement, Médicaments, Infractions/sanctions, Santé des animaux Source: FAO, FAOLEX Loi relative à la santé des animaux. Législation | Belgique | 1987 (2022) Mot clé: Maladie des poissons, Santé des animaux, Législation de base, Parasites/maladies, Abattage, Quarantaine, Transport/dépôt, Commerce intérieur, Sous-produits animaux, Fonds spécial, Institution, Subvention/incitation Source: FAO, FAOLEX