Arrêté ministériel fixant la procédure d'exécution des contrôles phytosanitaires à l'importation et les conditions régissant ces contrôles. Pays/Territoire Belgique Type du document Règlement Date 2004 Source FAO, FAOLEX Sujet Plantes cultivées Mot clé Parasites/maladies Commerce international Inspection Protection des végétaux Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2005. Résumé Le présent arrêté fixe la procédure d’exécution des contrôles phytosanitaires à l’importation et les condition srégissant ces contrôles. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «l’Agence», «les produits», «l’importation», «le contrôle physique», «les contrôles», «le demandeur», «les responsable». Le texte comprend 11 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Définitions (Ier); Organisation des contrôles (II); Lieux d'inspection agréés (III); Dispositions finales (IV). Deux annexes sont jointes. Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be