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Arrêté ministériel fixant la procédure d'exécution des contrôles phytosanitaires à l'importation et les conditions régissant ces contrôles.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Règlement
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Parasites/maladies Commerce international Inspection Protection des végétaux
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2005.
Résumé

Le présent arrêté fixe la procédure d’exécution des contrôles phytosanitaires à l’importation et les condition srégissant ces contrôles. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «l’Agence», «les produits», «l’importation», «le contrôle physique», «les contrôles», «le demandeur», «les responsable». Le texte comprend 11 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Définitions (Ier); Organisation des contrôles (II); Lieux d'inspection agréés (III); Dispositions finales (IV). Deux annexes sont jointes.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be