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Arrêté ministériel fixant la demande unique et les modalités de l’identification commune de parcelles, d’exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l’agriculture.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Règlement
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Terrains agricoles Engrais/nutriments Mesures financières agricoles Planification territoriale Terres privées
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Cet arrêté, composé par 20 articles divisés en 5 chapitres. Le premier chapitre est dédié aux définitions. Le second chapitre dispose sur la demande unique et les informations qu'elle doit contenir (notamment la demande d'octroi des droits au paiement, la déclaration de toute la surface agricole et non-agricole, la demande du paiement aux jeunes agriculteurs etc.), les modalités de son envoi, les documents et les déclarations qui doivent l'accompagner et la date limite dans laquelle la demande doit être présentée. Le troisième chapitre, qui dispose de déclaration spécifiques relatives à la demande unique, se compose de trois sections qui s'occupent, respectivement, des déclaration de parcelles agricoles, des déclaration d'éléments de verdissement et des autres déclarations. Le quatrième chapitre donne des dispositions sur les modalités des modifications de la demande unique et, finalement, le dernier chapitre établit des dispositions finales.

Texte intégral
Français
Site web
justice.belgium.be

Références - Législation

Abroge

Arrêté ministériel instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs.

Législation | Belgique | 2009

Mot clé: Développement agricole, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Terrains agricoles, Engrais/nutriments

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Arrêté ministériel modifiant les articles 6 et 12 et l’annexe 2 de l’arrêté ministériel du 23 juin 2015 fixant la demande unique et les modalités de l’identification commune de parcelles, d’exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l’agriculture

Législation | Belgique | 2021

Mot clé: Terrains agricoles, Engrais/nutriments, Mesures financières agricoles, Planification territoriale, Terres privées

Source: FAO, FAOLEX