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Arrêté Ministériel en date du 15 novembre 2006 portant application des dispositions 1 du Décret nº2006-1246 modifiant l'article 3 du Décret nº95-77 du 20 janvier 1995 portant application des articles 44 et 64 de la loi 94-63 du 22 août 1994 sur le prix, la concurrence et le contentieux économique.

Pays/Territoire
Sénégal
Type du document
Règlement
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal Officiel de la République du Sénégal N°6306 du 09 Juin 2007, p.2983.
Sujet
Alimentation et nutrition, Général
Mot clé
Mesures fiscales et de marché Subvention/incitation Vente
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent arrêté porte l'application des dispositions del article 1 du décret nº2006-1246 sur le prix de la farine et du pain. Conformément à l'article 1 du présent arrêté, le prix de la farine et du pain sont temporairement bloqués. Toute majoration des prix de ces produits est subordonnée au dépôt de nouveaux tarifs dûment justifiés et à l'approbation expresse du Ministre chargé du Commerce.

Texte intégral
Français
Site web
www.jo.gouv.sn

Références - Législation

Implemente

Décret nº2006-1246 modifiant l'article 3 du Décret nº95-77 du 20 janvier 1995 portant application des articles 44 et 64 de la loi 94-63 du 22 août 1994 sur le prix, la concurrence et le contentieux économique.

Législation | Sénégal | 2006

Mot clé: Mesures fiscales et de marché, Subvention/incitation, Gaz naturel, Vente

Source: FAO, FAOLEX