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Arrêté ministériel créant une Commission consultative en matière d'agrément d'experts pour la discipline "prise d'eau".

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Vlaanderen
Type du document
Règlement
Date
1991
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Eau
Mot clé
Institution Prélèvement d'eau
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

L'article 1er établit qu'il est institué une commission consultative qui rend des avis au Ministre communautaire chargé des Travaux publics et du Transport concernant les demandes d'agrément d'experts supplémentaires pour la discipline "prise d'eau". Le texte comprend 12 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be