Arrêté ministériel créant une Commission consultative en matière d'agrément d'experts pour la discipline "prise d'eau". Pays/Territoire Belgique Sous-division territoriale Vlaanderen Type du document Règlement Date 1991 Source FAO, FAOLEX Sujet Eau Mot clé Institution Prélèvement d'eau Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé L'article 1er établit qu'il est institué une commission consultative qui rend des avis au Ministre communautaire chargé des Travaux publics et du Transport concernant les demandes d'agrément d'experts supplémentaires pour la discipline "prise d'eau". Le texte comprend 12 articles. Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be