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Arrêté ministériel agréant un organisme certificateur pour la certification de la conformité des produits aux exigences des cahiers des charges « Beurre d’Ardenne - Appellation d’origine protégée », « Fromage de Herve. - Appellation d’origine protégée », « Jambon d’Ardenne - Indication géographique protégée » et « Pâté gaumais - Indication géographique protégée ».

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Wallonie
Type du document
Règlement
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Certification Royalties/redevances Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Lait/produits laitiers Protection du consommateur Traçabilité/traçage du produit Viande Porcins
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent arrêté octroie à la s.p.r.l. PROMAG, suite aux demandes d'agrément qu'elle a introduit, la qualité d’organisme certificateur chargé du contrôle de la bonne application du cahier des charges « Beurre d’Ardenne - Appellation d’origine protégée »,« Fromage de Herve - Appellation d’origine protégée », « Jambon d’Ardenne - Indication géographique protégée », « Pâté gaumais - Indication géographique protégée » et des certifications de la conformité des produits qui en résultent. Le même arrêté fixe aussi les redevances maximales dues par les producteurs à l'organisme certificateur.

Texte intégral
Français/Néerlandais
Site web
justice.belgium.be