Arrêté-loi relatif à la répression des abatages clandestins et du commerce de la viande et de la graisse provenant de ces abatages. Pays/Territoire Belgique Type du document Législation Date 1947 (1950) Source FAO, FAOLEX Sujet Alimentation et nutrition, Bétail Mot clé Commerce intérieur Bovins Porcins Cheval Viande Abattage Infractions/sanctions Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Cet arrêté-loi porte la réglementation relative à la répression des abatages clandestins et du commerce de la viande et de la graisse provenant de ces abatages. Plus précisement l'article 2 établit que ceux qui auront abattu ou fait abattre illégalement une bête bovine, porcine ou chevaline, seront punis d'un emprisonnement de six mois à cinq ans, et l'article 4 prévoit que ceux qui (sciemment), soit en vue de la vente ou de la distribution, soit dans un esprit de lucre, détiennent ou transportent de la viande ou de la graisse provenant d'un abatage illégal, seront punis de la peine d'emprisonnement prévue à l'article 1er de cet arrêté. Le texte comprend 10 articles. Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be