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Arrêté-loi relatif à la répression des abatages clandestins et du commerce de la viande et de la graisse provenant de ces abatages.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Législation
Date
1947 (1950)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition, Bétail
Mot clé
Commerce intérieur Bovins Porcins Cheval Viande Abattage Infractions/sanctions
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Cet arrêté-loi porte la réglementation relative à la répression des abatages clandestins et du commerce de la viande et de la graisse provenant de ces abatages. Plus précisement l'article 2 établit que ceux qui auront abattu ou fait abattre illégalement une bête bovine, porcine ou chevaline, seront punis d'un emprisonnement de six mois à cinq ans, et l'article 4 prévoit que ceux qui (sciemment), soit en vue de la vente ou de la distribution, soit dans un esprit de lucre, détiennent ou transportent de la viande ou de la graisse provenant d'un abatage illégal, seront punis de la peine d'emprisonnement prévue à l'article 1er de cet arrêté. Le texte comprend 10 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be