Arrêté-loi nº 169 relatif à la distribution des terrains désertiques aux habitants des régions forestières dans la province de Syrie. Pays/Territoire République Arabe Syrienne Type du document Législation Date 1959 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel nº 137 bis "exceptionnel", 4 juillet 1959, p. 3, photocopie, p. 2. Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Développement agricole Contrat/accord Aires défavorisées Zone de montagne Aire géographique Asie, Méditerranée, Moyen-Orient, Afrique du Nord et Proche-Orient, Asie Occidentale Résumé Une superficie de trois hectares de terrains montagneux désertiques est attribuée à chaque famille résidant dans les régions forestières ou avoisinantes, en vue d'être plantée d'arbres fruitiers ou forestiers. Si les conditions et les obbligations prévues par le contrat d'octroi ont été ésécutées, le terrain devient de propriété de la famille aprés sept ans, mais il ne peut être cédé pendant une période de dix ans et sous réserve que le nouveau propriétaire respecte les conditions du contrat d'octroi. Texte intégral Français Références - Législation Amendé par Law No. 61 of 2004 amending Resolution No. 169 of 1959 on public lands. Législation | République Arabe Syrienne | 2004 Mot clé: Terrains agricoles, Cadastre/enregistrement des terres, Concession, Héritage, Régime foncier, Terres publiques, Transfert Source: FAO, FAOLEX