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Arrêté-loi nº 169 relatif à la distribution des terrains désertiques aux habitants des régions forestières dans la province de Syrie.

Pays/Territoire
République Arabe Syrienne
Type du document
Législation
Date
1959
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel nº 137 bis "exceptionnel", 4 juillet 1959, p. 3, photocopie, p. 2.
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Développement agricole Contrat/accord Aires défavorisées Zone de montagne
Aire géographique
Asie, Méditerranée, Moyen-Orient, Afrique du Nord et Proche-Orient, Asie Occidentale
Résumé

Une superficie de trois hectares de terrains montagneux désertiques est attribuée à chaque famille résidant dans les régions forestières ou avoisinantes, en vue d'être plantée d'arbres fruitiers ou forestiers. Si les conditions et les obbligations prévues par le contrat d'octroi ont été ésécutées, le terrain devient de propriété de la famille aprés sept ans, mais il ne peut être cédé pendant une période de dix ans et sous réserve que le nouveau propriétaire respecte les conditions du contrat d'octroi.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amendé par

Law No. 61 of 2004 amending Resolution No. 169 of 1959 on public lands.

Législation | République Arabe Syrienne | 2004

Mot clé: Terrains agricoles, Cadastre/enregistrement des terres, Concession, Héritage, Régime foncier, Terres publiques, Transfert

Source: FAO, FAOLEX