Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Arrêté-loi nº 163 remplaçant les droits de pêche dans les eaux cotières de la Province Syrienne par un droit sur les permis délivrés aux bateaux.

Pays/Territoire
République Arabe Syrienne
Type du document
Règlement
Date
1959
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel nº 137 bis "exceptionnel", 20 juin 1959, p. 9, (4 p.).
Sujet
Pêche
Mot clé
Autorisation de pêche Redevances de pêche Gestion et conservation des pêches Autorisation/permis
Aire géographique
Asie, Méditerranée, Moyen-Orient, Afrique du Nord et Proche-Orient, Asie Occidentale
Résumé

Le propriétaire de tout bateau utilisé pour la pêche dans les eaux régionales de la Province Syrienne est tenu d'obtenir un permis pour la pêche, pour l'octroi duquel est perçu un droit annuel. Les tarifs de ce droit varient en fonction du tonnage du bateau et des engins de pêche utilisés et sont fixés à l'article 2.

Texte intégral
Français