Arrêté-loi nº 163 remplaçant les droits de pêche dans les eaux cotières de la Province Syrienne par un droit sur les permis délivrés aux bateaux. Pays/Territoire République Arabe Syrienne Type du document Règlement Date 1959 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel nº 137 bis "exceptionnel", 20 juin 1959, p. 9, (4 p.). Sujet Pêche Mot clé Autorisation de pêche Redevances de pêche Gestion et conservation des pêches Autorisation/permis Aire géographique Asie, Méditerranée, Moyen-Orient, Afrique du Nord et Proche-Orient, Asie Occidentale Résumé Le propriétaire de tout bateau utilisé pour la pêche dans les eaux régionales de la Province Syrienne est tenu d'obtenir un permis pour la pêche, pour l'octroi duquel est perçu un droit annuel. Les tarifs de ce droit varient en fonction du tonnage du bateau et des engins de pêche utilisés et sont fixés à l'article 2. Texte intégral Français