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Arrêté interministériel portant application de l'article 155 de la loi minière fixant les modalités de paiement de tous droits, redevances ou pénalités.

Pays/Territoire
Algérie
Type du document
Règlement
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Ressources minérales
Mot clé
Procédures judiciaires/procédures administratives Infractions/sanctions Royalties/redevances Taxe/impôt
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Le présent arrêté porte application de l'article 155 de la loi minière fixant les modalités de paiement de tous droits, redevances ou pénalités.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi n° 01-10 portant loi minière.

Législation | Algérie | 2001

Mot clé: Législation de base, Exploitation minière, Exploration, Minéraux, Classement/déclassement, Éco-audit, EIA, Planification environnementale, Collecte de données/déclarations, Institution, Mise en application, Conservation du sol/amélioration du sol, Autorisation/permis, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX