Arrêté interministériel nº7340-2004 Portant création d'un Comité Interministériel des Mines et des Forêts (CIMF). Pays/Territoire Madagascar Type du document Règlement Date 2004 Source FAO, FAOLEX Sujet Forêts, Ressources minérales Mot clé Institution Règlement des différends Procédures judiciaires/procédures administratives Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances Résumé Cet arrêté fixe les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Comité Interministériel des Mines et des Forêts (CIMF) pour la mise en application des dispositions du chapitre III du décret n°2000-170. Le comité est placé sous l'autorité conjointe du Ministre chargé des Mines et du Ministre chargé des Forêts et a pour mission de piloter et de superviser l'Harmonisation des textes et la gestion des cas litigieux surgissant entre les deux secteurs. Texte intégral Français Site web www.swm-programme.info Références - Législation Amendé par Arrêté interministériel nº12720-2004 Complétant les dispositions de l'arrêté interministériel n°7340/2004 portant création d'un Comité interministériel des Mines et des Forêts (CIMF). Législation | Madagascar | 2004 Mot clé: Institution, Règlement des différends, Procédures judiciaires/procédures administratives Source: FAO, FAOLEX