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Arrêté interministériel nº453/MINADER/MIS/MIRAH/MEF/MCLU/MMG/MEER/MPEER/SEPMBPE du 01 août 2018 portant fixation du barème d'indemnisation pour destruction ou projet de destruction des cultures et autres Investissements en milieu rural et abattage d 'animaux d'élevage.

Pays/Territoire
Côte d'Ivoire
Type du document
Règlement
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Bétail, Pêche, Plantes cultivées
Mot clé
Responsabilité/indemnisation Petits exploitants/paysans Taxe/impôt Pêche artisanale Aquaculture Cultures/pâtures
Aire géographique
Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent arrêté organise les taux d'indemnisation pour destruction de cultures, d'engins de pêche, de structures aquacoles et pour l'abattage d'animaux d'élevage. Il établit de même les critères à retenir pour le calcul des indemnisations dans les secteurs de la pêche artisanale et la pisciculture.

Texte intégral
Français
Site web
lexterra.ci