Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Arrêté interministériel nº3269-2001 fixant le montant et les modalités de perception du droit d'autorisation du droit de mise sur le marché des médicaments et produits biologiques à usage vétérinaire.

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Règlement
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Bétail
Mot clé
Royalties/redevances Commerce international Commerce intérieur Santé des animaux Traçabilité/traçage du produit Médicaments
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

Conformément aux dispositions du présent arrêté, tout établissement et/ ou groupement de personnes morales autorisé par arrêté du Ministre chargé de l'élevage à importer des médicaments et produits biologiques à usage vétérinaire, ainsi que tout laboratoire national ou international fabriquant ces produits, doivent payer un droit d'enregistrement appelé droit d'autorisation de mise sur le marché. Le document fixe les conditions pour le paiement du droit d'autorisation.

Texte intégral
Français
Site web
www.swm-programme.info