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Arrêté interministériel nº31733-2011 fixant le montant du droit d'exercice du mandat sanitaire.

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Règlement
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Bétail
Mot clé
Autorisation/permis Santé des animaux Hygiène/procédures sanitaires Infractions/sanctions Institution
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

En application des dispositions de l’article 6 du décret n°2011-177 du 26 avril 2011 relatif à l’exercice du mandat sanitaire, le présent arrêté a pour objet de fixer le montant du droit d’exercice du mandat sanitaire.

Texte intégral
Français
Site web
www.swm-programme.info

Références - Législation

Implemente

Décret N° 2011-177 du 26 avril 2011 relatif à l’exercice du mandat sanitaire.

Législation | Madagascar | 2011

Mot clé: Autorisation/permis, Santé des animaux, Hygiène/procédures sanitaires, Infractions/sanctions, Institution

Source: FAO, FAOLEX