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Arrêté interministériel nº247/MINAGRI/MPMEF/MPMP du 17 juin 2014 portant fixation du barème d'indemnisation des cultures détruites.

Pays/Territoire
Côte d'Ivoire
Type du document
Règlement
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Terre et sols, Plantes cultivées
Mot clé
Terrains agricoles Responsabilité/indemnisation Évaluation foncière Expropriation Cultures/pâtures Risques
Aire géographique
Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Entry into force notes
Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de signature. Il n'est pas rétroactif.
Résumé

Les taux d'indemnisation pour destruction de cultures sont déterminés suivant les formules de calcul jointes en annexe 1 du présent arrêté. Les annexes 1,2 et 3 ont la même valeur juridique que le présent arrêté.

Texte intégral
Français
Site web
timberlex.apps.fao.org