Arrêté interministériel nº247/MINAGRI/MPMEF/MPMP du 17 juin 2014 portant fixation du barème d'indemnisation des cultures détruites. Pays/Territoire Côte d'Ivoire Type du document Règlement Date 2014 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural, Terre et sols, Plantes cultivées Mot clé Terrains agricoles Responsabilité/indemnisation Évaluation foncière Expropriation Cultures/pâtures Risques Aire géographique Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest Entry into force notes Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de signature. Il n'est pas rétroactif. Résumé Les taux d'indemnisation pour destruction de cultures sont déterminés suivant les formules de calcul jointes en annexe 1 du présent arrêté. Les annexes 1,2 et 3 ont la même valeur juridique que le présent arrêté. Texte intégral Français Site web timberlex.apps.fao.org