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Arrêté interministériel nº 750 du 17 juin 1972.

Pays/Territoire
Côte d'Ivoire
Type du document
Règlement
Date
1972
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire, 29 juin 1972, p. 1079.
Sujet
Pêche
Mot clé
Navigation Navire de pêche Autorisation de pêche Gestion et conservation des pêches Autorisation/permis
Aire géographique
Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Cet arrêté ajoute à l'arrêté nº 720 du 19 avril 1967 un article 4bis redigé comme suit:"des dérogations aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus peuvent être accordées par décision conjoincte du Ministre des travaux publics et du Ministre de la production animale pour l'importation de navires âgés de plus de 7 ans, après consultation du Comité consultatif des pêches et sous reserve de la constatation du bon état de ces navires par les services techniques compétents".

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Arrêté interministériel nº 720 du 19 avril 1967 sur la venue des navires de pêche en Côte d'Ivoire et le contingentement des chalutiers.

Législation | Côte d'Ivoire | 1967

Mot clé: Pêche maritime, Autorisation de pêche, Navire de pêche, Gestion et conservation des pêches, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX