Arrêté interministériel nº 750 du 17 juin 1972. Pays/Territoire Côte d'Ivoire Type du document Règlement Date 1972 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire, 29 juin 1972, p. 1079. Sujet Pêche Mot clé Navigation Navire de pêche Autorisation de pêche Gestion et conservation des pêches Autorisation/permis Aire géographique Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest Résumé Cet arrêté ajoute à l'arrêté nº 720 du 19 avril 1967 un article 4bis redigé comme suit:"des dérogations aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus peuvent être accordées par décision conjoincte du Ministre des travaux publics et du Ministre de la production animale pour l'importation de navires âgés de plus de 7 ans, après consultation du Comité consultatif des pêches et sous reserve de la constatation du bon état de ces navires par les services techniques compétents". Texte intégral Français Références - Législation Amende Arrêté interministériel nº 720 du 19 avril 1967 sur la venue des navires de pêche en Côte d'Ivoire et le contingentement des chalutiers. Législation | Côte d'Ivoire | 1967 Mot clé: Pêche maritime, Autorisation de pêche, Navire de pêche, Gestion et conservation des pêches, Autorisation/permis Source: FAO, FAOLEX