Arrêté interministériel nº 720 du 19 avril 1967 sur la venue des navires de pêche en Côte d'Ivoire et le contingentement des chalutiers. Pays/Territoire Côte d'Ivoire Type du document Règlement Date 1967 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire, 4 mai 1967, p. 597 et 598. Sujet Pêche Mot clé Pêche maritime Autorisation de pêche Navire de pêche Gestion et conservation des pêches Autorisation/permis Aire géographique Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest Résumé Cet arrêté limite à 35 unités le nombre de chalutiers pouvant pêcher dans les eaux territoriales , dont 10 doivent être de propriété d'armateurs ivoriens. Il conditionne la venue d'ultérieurs chalutiers (de plus de 80 tonneaux et de moins de sept ans d'age) et des sardiniers et palangrier à l'obtention d'une autorisation ministerielle. Texte intégral Français Références - Législation Amendé par Arrêté interministériel nº 750 du 17 juin 1972. Législation | Côte d'Ivoire | 1972 Mot clé: Navigation, Navire de pêche, Autorisation de pêche, Gestion et conservation des pêches, Autorisation/permis Source: FAO, FAOLEX