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Arrêté interministériel nº 618 TP/FAEP/EL du 7 juillet 1962 limitant le nombre de chalutiers autorisés à pratiquer la pêche dans les eaux territoriales.

Pays/Territoire
Côte d'Ivoire
Type du document
Règlement
Date
1962
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche
Mot clé
Navigation Autorisation de pêche Gestion et conservation des pêches Autorisation/permis
Aire géographique
Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Cet arrêté limite le nombre de chalutiers pechant dans les eaux territoriales, le tonnage déjà existant ne pouvant pas être dépassé.

Texte intégral
Français