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Arrêté interministériel nº 12695-99 portant réactualisation du fonctionnement et des attributions du laboratoire de chimie et de recherche des fraudes alimentaires et abrogeant les arrêtés du 1er août 1935 créant un laboratoire de chimie et de recherche des fraudes alimentaires du 28 juin 1937 relatif au fonctionnement du laboratoire de chimie et de recherche des fraudes alimentaires n°222-SAN/CG du 9 octobre 1957 nommant le Ministre de la santé comme président de la Commission permanente chargée d'examiner les questions d'ordre scientifique.

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Règlement
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Protection du consommateur Fraude Infractions/sanctions Recherche Institution Monitorage
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

Par cet arrêté, les dispositions des arrêtés du premier août 1935 créant un laboratoire de chimie et de recherche des fraudes alimentaires, du 28 juin 1937 sur le fonctionnement du laboratoire de chimie et de recherche des fraudes alimentaires ainsi que celles du n°222-SAN/CG du 9 octobre 1957 nommant le Ministre de Santé comme présidente de la Commission permanente chargée d'examiner les questions d'ordre scientifiques sont et demeurent abrogées. En outre, il est créé à Antananarivo un laboratoire national de chimie et de recherche des fraudes alimentaires, placé sous le contrôle technique de la Direction des pharmacies et laboratoires du ministère de la Santé. Ce laboratoire effectue toutes les analyses physico-chimiques relatives: - à la chimie alimentaire pour contrôle de conformité, pour certification à la mise en consommation et à la commercialisation; - aux expertises toxicologiques des produits alimentaires et non alimentaires; - à la chimie et les contre- expertises pour la recherche des fraudes alimentaires sur les produits falsifiés, les denrées corrompues ou toxiques et les produits destinés à falsifier; et - à la chimie des eaux de consommation.

Texte intégral
Français
Site web
www.swm-programme.info