Arrêté interministériel nº 068/CAB/MIN/ECO/2006 portant réglementation de l'activité de fourniture des produits pétroliers. Pays/Territoire Congo, Rép. Dém. du Type du document Règlement Date 2006 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République Démocratique du Congo nº 1, 1er janvier 2007, p. 27 à 29. Sujet Énergie Mot clé Hydrocarbures Commerce intérieur Commerce international Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Pays les moins avances, Atlantique Sud Résumé Le présent arrêté porte réglementation de l'activité de fourniture des produits pétroliers. L'exercice de cette activité est soumis à la signature d'un contrat de fournitur enter le ministre ayant les hydrocarbures dans ses attributions et la société de fourniture, après avis de la commission technique d'agrément. Texte intégral Français