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Arrêté interministériel N°49773/2009/ MMH-MT fixant les règles d’acceptation des navires de transport des hydrocarbures dans les infrastructures essentielles.

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Règlement
Date
2009
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Énergie, Mer
Mot clé
Hydrocarbures Transport/dépôt Commerce international Planification environnementale Politique/planification Port Navigation Droit d'accès
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

Le présent arrêté fixe les règles d’acceptation des bâtiments et autres navires et bateaux de transport des hydrocarbures qui peuvent opérer dans les dépôts et/ou terminaux faisant partie des infrastructures essentielles, en application des articles 32 et 33 du Décret n°2004-669 du 29 juin 2004 portant création de l'Agence portuaire, Maritime et Fluviale, fixant ses statuts, ses modalités de financement et portant création du Conseil Supérieur des Ports, des Transports Maritimes et Fluviaux.

Texte intégral
Français
Site web
www.cnlegis.gov.mg