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Arrêté interministériel n°2015-0205-MDEAFMATD-SG du 02 mars 2015 portant mesures de suspension des attributions de terrain du domaine immobilier de l’Etat et des collectivités territoriales.

Pays/Territoire
Mali
Type du document
Règlement
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Planification territoriale Terres publiques Procédures judiciaires/procédures administratives
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent arrêté suspend sur toute l’étendue du territoire, les attributions et autorisations d’occupation des terrains du domaine public et privé immobilier de l’Etat et des Collectivités territoriales.

Texte intégral
Français
Site web
www.journal-officiel.ml