Arrêté interministériel n°11-MCPT-MEF du 7 mai 1996 instituant une carte de circulation pour les navires de plaisance. Pays/Territoire Togo Type du document Règlement Date 1996 Source FAO, FAOLEX Sujet Mer Mot clé Navigation Mer territoriale Autorisation/permis Royalties/redevances Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest Résumé Le présent arrêté institue une carte de circulation annuelle renouvelable pour les navires de plaisance de moins de deux (2) Tonneaux de jauge brute, navigants dans les eaux territoriales togolaises. La délivrance et le renouvellement de la carte de circulation sont subordonnées au payement d'une redevance dont le montant est fixe a cinquante mille francs (50 000) FCFA, payable à la Direction des Affaires Maritimes au profit du trésor public. Texte intégral Français Site web www.legitogo.gouv.tg