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Arrêté interministériel n°1055-2005 du 14 mars 2005 fixant le taux des redevances sur le chiffre d’affaires des Permissionnaires et Concessionnaires du secteur de l’énergie électrique.

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Règlement
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Énergie
Mot clé
Taxe/impôt Concession Conservation de l'énergie/production de l'énergie
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

Le présent Arrêté fixe le taux des redevances dues à l’Office de Régulation de l’Electricité (ORE) par les titulaires de Contrat d’Autorisation de Production et de Distribution, du contrat de Concession de Production, de Transport et de Distribution et d’Autorisation pour l’Autoproduction, dans le cas de vente de l’excédent d’électricité, en application des dispositions de l’article 48 de la loi n°98-032 du 20 janvier 1999 portant réforme du secteur de l’électricité à Madagascar, des articles 2 et 3 du décret n° 2005-062 du 25 janvier 2005 fixant les modalités de perception des redevances sur le chiffre d’affaires annuel des Permissionnaires ou Concessionnaires du secteur de l’électricité, de l’article 23 du décret n° 2001-803 du 17 septembre 2001 précisant l’organisation et le fonctionnement de l’ORE. Enfin, il prévoit des sanctions pour tout contrevenant.

Texte intégral
Français
Site web
www.cnlegis.gov.mg

Références - Législation

Implemente

Décret n° 2005-062 du 25 janvier 2005 fixant les modalités de perception des redevances sur le chiffre d’affaires annuel des Permissionnaires et Concessionnaires du secteur de l’énergie électrique par l’Office de Régulation de l’Electricité (ORE).

Législation | Madagascar | 2005

Mot clé: Taxe/impôt, Concession, Contrat/accord, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX

Loi n° 98-032 portant réforme du Secteur de l’Électricité.

Législation | Madagascar | 1990

Mot clé: Développement agricole, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Énergie renouvelable, Institution, Politique/planification, Monitorage, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Décret n°2001-803 du 04 Mars 2003 précisant l’organisation et le fonctionnement de l’Organisme Régulateur du secteur de l’Électricité.

Législation | Madagascar | 2003

Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Institution, Monitorage

Source: FAO, FAOLEX