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Arrêté interministériel n°05-2440/MS-MEF-MEP-SG 12 octobre 2005 fixant le taux et les modalités de recouvrement du droit fixe relatif aux Autorisations de Mise sur le Marché (AMM) des médicaments à usage humain et vétérinaire.

Pays/Territoire
Mali
Type du document
Règlement
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Bétail, Général
Mot clé
Médicaments Autorisation/permis Commerce intérieur Commerce international Taxe/impôt Santé publique Santé des animaux
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent arrêté fixe les modalités d’application du Décret n°04-557/P-RM du 01 décembre 2004 instituant l’autorisation de mise sur le marché (AMM) des médicaments à usage humain et vétérinaire. Par ailleurs, il détermine le droit relatif aux Autorisations de Mise sur le Marché (AMM) des médicaments à usage humain et vétérinaire est fixé à trois cent mille francs CFA (300 000) francs CFA.

Texte intégral
Français
Site web
www.sgg-mali.ml