Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Arrêté interministériel n°0027/CAB.MIN/ MINES/01/2014 du 11 février 2014 portant réglementation de prestation des services, de fourniture et d'approvisionnement des sociétés minières en République Démocratique du Congo.

Pays/Territoire
Congo, Rép. Dém. du
Type du document
Règlement
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Titre complet
Arrêté ministériel n°043/CAB.MIN/IPME/2014 du 17 avril 2013 portant sous-traitance des activités minières directes, connexes ou annexes des entreprises minières en République Démocratique du Congo.
Sujet
Ressources minérales
Mot clé
Autorisation/permis Commerce/industrie/sociétés Mise en application Transformation/manutention Exploitation minière Questions de procédures Commerce international
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Pays les moins avances, Atlantique Sud
Résumé

Le présent arrêté entre dans le cadre du domaine de l’industrie des petites et moyennes entreprises du secteur minier. Il précise qu’en cas de dépassement de capacités de ces petites et moyennes entreprises congolaises dans la production des prestations des services, de la fourniture des biens et l'approvisionnement des intrants et d’autres consommables, dont Ia chaux, ses dérivés et le ciment, elles sont autorisées d’importer les biens, intrants et autres consommables pour combler l‘insuffisance de leur production. Cette autorisation se fait conformément aux règles de concurrence dictées par la législation et la réglementation en vigueur.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi portant code minier.

Législation | Congo, Rép. Dém. du | 2002

Mot clé: Exploitation minière, Lutte contre la pollution, EIA, Propriété, Pollution du sol/qualité, Remise en état des sols, Législation de base, Minéraux, Hydrocarbures, Institution, Pollution des eaux douces

Source: FAO, FAOLEX