Arrêté Interministériel n° 76-MSP-MCPT du 3 Mai 1996 portant réglementation de l’importation, de la production, du conditionnement, de la distribution et de l’utilisation du sel destiné à l’alimentation humaine et animale en République Togolaise.

La présent arrêté règlemente les conditions d'importation, de production, de commercialisation et d'utilisation du sel de toutes origines et de toutes provenances, destiné à la consommation humaine et animale en République Togolaise. Spécifiquement, ce texte fixe les conditions de contrôle et vente; d’emballage étiquetage et stockage. Enfin, il prévoit des infractions et sanctions