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Arrêté interministériel n° 709MEFMUAT du 21 février 2005 fixant le montant de la participation financière aux frais d’aménagement et d’équipement des terrains situés dans la zone d’Aménagement concerté de « Nguinth NordEst » à Thiès.

Pays/Territoire
Sénégal
Type du document
Règlement
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal Officiel de la République du Sénégal N° 6212 du Samedi 26 Mars 2005.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Cadastre/enregistrement des terres Planification territoriale Terres publiques Taxe/impôt Royalties/redevances
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent arrêté fixe le montant de la somme due au titre de la participation financière aux frais d’aménagement et d’équipement des terrains, issus de lotissements situés dans la zone d’aménagement concerté de Nguinth Nord-Est, conformément aux dispositions de l’article 8 du décret n° 2004-356 du 18 mars 2004.

Texte intégral
Français
Site web
www.jo.gouv.sn

Références - Législation

Implemente

Décret n° 2004-356 du 18 mars 2004 approuvant et rendant exécutoire le plan d’urbanisme de détails de « Nguenth-Nord-Est » de Thiès et créant la zone d’aménagement concerté de « Nguenth-Nord-Est».

Législation | Sénégal | 2004

Mot clé: Cadastre/enregistrement des terres, Planification territoriale, Terres publiques, Taxe/impôt, Royalties/redevances, Procédures judiciaires/procédures administratives

Source: FAO, FAOLEX